Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions sont proposées par Patrice Raganelli — Essenciel O Naturel, entrepreneur individuel, 47 rue de la République, 54300 Lunéville, France. Contact : infos@essencielonaturel.fr · 06 58 83 86 41. SIRET : 822 017 273 00076.

Elles s’appliquent aux commandes de formations et ressources numériques réalisées par un client agissant à titre professionnel ou consommateur, sous réserve des documents particuliers remis avant la commande.

2. Informations avant la commande

Avant tout paiement, la page de la formation présente ses objectifs, son public, ses prérequis, son programme, sa durée, ses modalités pédagogiques, ses évaluations, ses conditions d’accès, son prix et les moyens d’accompagnement disponibles. Le client peut demander toute précision utile à infos@essencielonaturel.fr.

3. Commande de contenus numériques et contrat

Le catalogue propose des contenus pédagogiques numériques de bien-être accessibles en ligne. Le client renseigne ses coordonnées, relit le contrat prérempli et confirme sa commande avec obligation de paiement par une signature électronique simple vérifiée par e-mail. Le texte accepté, son empreinte, le choix d’accès et l’horodatage sont conservés. Une copie durable est envoyée par e-mail et téléchargeable. Les financements par un employeur ou un tiers peuvent nécessiter un document distinct.

4. Prix et règlement immédiat

Le prix total à régler est présenté avant la commande et confirmé sur la page de paiement Stripe. Le règlement intégral est demandé immédiatement après signature, sans abonnement ni renouvellement payant. La signature ne confirme pas le paiement : seule la confirmation du prestataire permet l’ouverture de l’accès selon le choix du client. Les contenus gratuits ne nécessitent aucun règlement ni carte bancaire. Ils suivent le même contrat signé et le même choix d’accès immédiat ou différé. Un code promotionnel est appliqué sur la page Stripe ; le montant final après remise est confirmé avant validation. Une remise de 100 % donne lieu à une confirmation de commande à 0 €, sans prélèvement.

5. Accès à vie et choix d’ouverture

L’accès aux contenus achetés est personnel et sans limite de durée, sans date d’expiration automatique. La charge pédagogique en heures reste distincte de la durée d’accès. En cas d’arrêt du service, une solution de conservation des supports pouvant être remis sera proposée. L’accès ne peut être partagé ni revendu.

Une case facultative, décochée par défaut, permet de demander expressément la fourniture immédiate après paiement et de reconnaître la perte du droit de rétractation dès le début de cette fourniture. Ce choix s’applique également aux contenus gratuits et aux commandes avec remise, y compris de 100 %. Sans cette demande, le règlement éventuel reste immédiat, mais les contenus sont bloqués jusqu’à l’expiration des 14 jours ; l’accès s’ouvre automatiquement ensuite si le paiement est confirmé. Un appareil connecté, un navigateur récent et une connexion Internet sont nécessaires.

6. Rétractation et fourniture anticipée

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Le dernier jour et les éventuelles prorogations légales sont pris en compte dans la date affichée sur sa copie personnelle. Sans fourniture anticipée, aucun contenu n’est accessible pendant ce délai. La signature, le paiement et une simple connexion ne valent pas renonciation.

Pour les contenus numériques sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose un consentement exprès à la fourniture avant la fin du délai, la reconnaissance de cette perte et la confirmation de cet accord sur un support durable, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation. La perte intervient au début effectif de la fourniture. Ce choix est conservé dans le contrat et confirmé par e-mail.

Pour se rétracter, utiliser le bouton dans la copie personnelle du contrat ou écrire à infos@essencielonaturel.fr avec son nom, son e-mail et la référence du contrat. Formulaire type : « Je vous notifie ma rétractation du contrat de fourniture de contenus numériques [titre], conclu le [date], référence [référence]. Nom, adresse, date. » Une déclaration libre suffit. Une confirmation de réception est adressée au client.

En cas de rétractation valable, la totalité des sommes versées est remboursée sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire sans frais. L’accès aux contenus est fermé. La renonciation au droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales ni le droit de déposer une réclamation.

7. Report, annulation, réclamation

Toute demande concernant un report, une annulation, un remboursement ou une difficulté d’accès doit être adressée dès que possible à infos@essencielonaturel.fr. La demande est examinée au regard de la situation, des documents contractuels et des règles impératives applicables. Une réclamation reçoit une réponse et fait l’objet d’une trace de traitement.

8. Responsabilité et limites professionnelles

Les formations relèvent de la transmission de connaissances et de la pratique du bien-être dans les limites présentées sur chaque parcours. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un acte médical, et ne garantissent pas l’obtention d’une qualification réglementée. Le client reste responsable du respect des consignes, des limites professionnelles et des règles applicables à son activité.

9. Médiation et droit applicable

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise : CNPM — Médiation — Consommation, 23 rue Terrenoire, 42100 Saint-Étienne, cnpm-mediation-consommation.eu, lorsque les conditions légales sont réunies.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur restent applicables.

10. Garanties légales des contenus et services numériques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, indépendamment de toute garantie commerciale. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue, le professionnel répond des défauts de conformité pendant la période de fourniture ; pour une fourniture ponctuelle, le régime légal de deux ans s’applique. Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies et leur disponibilité communiquée dans les conditions légales.

Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution dans les cas prévus par la loi, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée ou n’intervient pas dans les conditions requises. Les autres garanties impératives, dont celle des vices cachés lorsqu’elle s’applique, restent disponibles. Contact : infos@essencielonaturel.fr.

11. Documents liés

La politique de confidentialité, le règlement intérieur, les conditions d’utilisation et les documents pédagogiques disponibles avant paiement complètent les présentes conditions.